LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
Vous êtes un particulier et vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes ? Des solutions existent.
Si vos retards sont limités et si vous n’avez qu’un ou deux créanciers, contactez les pour essayer de trouver une solution. Vous pouvez aussi vous faire aider par un intervenant social.
Si votre problème de dette est plus important et si vous pensez que votre situation ne va pas s’améliorer, alors il existe une autre solution : saisir la commission de surendettement.
La commission de surendettement
Elle a pour vocation de proposer et de mettre en œuvre des solutions adaptées aux personnes physiques surendettées au titre de leurs dettes non professionnelles pour traiter leur problème de surendettement (moratoire, rééchelonnement de la dette pendant une durée maximale de huit années avec le cas échéant effacement partiel des dettes, voire dans certaines conditions effacement de l’ensemble des dettes qui peut s’accompagner d’une vente des actifs du surendetté.
C’est l’IEOM qui assure le secrétariat de la commission de surendettement. Vous pouvez vous renseigner en appelant le :
40 50 65 06 / 40 50 65 09
Vous pouvez aussi vous rapprocher :
- De la Direction des affaires sociales : Tél. 40 46 58 46
- De la Caisse de Prévoyance sociale : Tél. 40 41 68 68
- Des mairies.
Déposer un dossier à la commission de surendettement
Pour pouvoir bénéficier de la procédure, il faut respecter ces deux critères :
- Être un particulier domicilié en Polynésie française, la procédure est également ouverte aux personnes exerçant une activité libérale. En revanche, les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession indépendante ne sont pas éligibles à la procédure, car ils relèvent des procédures collectives régies par le Code de Commerce ;
- Être dans l’incapacité de faire face au remboursement de ses dettes, qu’elles soient bancaires ou liées à la vie courante (arriérés de loyer, factures d’eau et d’électricité, etc.).
Si vous remplissez les critères énoncés ci-dessus, vous devez retirer un formulaire de surendettement auprès de l’IEOM, y joindre tous les documents demandés et le déposer à l’IEOM.
La Commission examinera la situation à partir d’un dossier complètement constitué. Dès lors que le dossier est jugé recevable, elle engagera la procédure qui a pour finalité de trouver une solution adaptée et pérenne à la situation des ménages surendettés. La commission ne peut ni prêter d’argent ni régler vos dettes.
Vous avez interdiction d’aggraver votre situation financière
Vous devez :
- Pour le mois en cours et les mois à venir continuer à payer votre loyer, vos impôts et vos factures,
- Régler les pensions alimentaires et les amendes dont vous êtes redevables.
Propositions de la commission
Procédure « classiques »
La commission cherche en priorité une solution négociée entre vous et tous vos créanciers pour permettre le remboursement de vos dettes. Cette solution s’appelle un plan conventionnel de redressement.
Procédure de rétablissement personnel
Si la commission estime que votre situation financière est « irrémédiablement compromise » elle peut proposer au juge de vous faire bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.
Si le tribunal accepte, la plupart de vos dettes sont alors effacées, après vente éventuelle de votre patrimoine : bien immobilier, véhicule, épargne, etc. Certains types de dettes, comme les dettes alimentaires, ne sont pas effacées.
Constitution du dossier
Les personnes souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement doivent télécharger et compléter le dossier de surendettement à l’aide de la notice explicative (cf : Documents joints).
Vous pouvez également le remplir dans un premier temps en ligne en cliquant sur le lien suivant : Surendettement Reoara avant de transmettre le dossier papier au Secrétariat de la Commission de surendettement.
Il est important que le dossier de surendettement soit soigneusement rempli et que l’ensemble des pièces justificatives soit joint au dossier.
N’oubliez pas de joindre également au dossier de surendettement un courrier expliquant les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle. N’oubliez pas non plus de signer votre dossier (si vous déposez un dossier avec votre conjoint, signez le tous les deux) et d’y joindre une photocopie d’une pièce d’identité la plus récente possible et portant votre photographie.
Enfin, vous devez adresser le dossier complet à l’agence de l’IEOM en Polynésie française, soit par courrier (voir l’adresse en cliquant ici), soit en vous déplaçant aux heures d’ouverture de l’agence (voir horaires d’ouverture).
DOCUMENTS À FOURNIR
Formulaire de déclaration de surendettement
Notice explicative du formulaire de déclaration du surendettement
Sous-chemise 1 – Votre situation personnelle et professionnelle
Sous-chemise 2 – Vos problèmes et difficultés financières
Sous-chemise 3 – Vos ressources et votre patrimoine
Sous-chemise 4 – Vos charges
Sous chemise 5 – Vos dettes et vos crédits
