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Gérant de tutelle / Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs accompli un travail socio-judiciaire de gestion financière et d’administration des biens associé à un accompagnement social, au moyen de diverses interventions sociales auprès de la personne protégée et des partenaires. Ce travail s’effectue dans un cadre juridique rigoureux.
« Toute personne majeure qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté », pourrait être éligible au bénéfice d’une mesure de protection juridique.
La mesure de protection adaptée à l’état de la personne est prononcée par le Juge des contentieux de la protection, en sa qualité de juge des tutelles territorialement compétent. Ce dernier est saisi soit directement par une requête émanant de la personne elle-même ou d’un proche, soit par un signalement des services sociaux ou d’un tiers, adressé au Procureur de la République.
Ce mandat s’exerce sous l’une des formes suivantes :
Sauvegarde de justice / Mandat spécial
Mesure provisoire prise dans une situation d’urgence ou dans l’attente de la décision éventuelle d’un régime de tutelle ou de curatelle.
Curatelle simple
Mesure dans laquelle la personne protégée est assistée dans l’accomplissement des actes de disposition (actes les plus graves modifiant le patrimoine de la personne), mais qui effectue seul les actes d’administration (gestion courante) ;
elle conserve notamment la pleine gestion de ses revenus et doit en référer au curateur pour la gestion de son patrimoine.
Curatelle renforcée
Le curateur est autorisé à percevoir seul les revenus et à les gérer en accord avec la personne protégée et dans son intérêt ; le curateur assure le paiement des dépenses et charges.
Les actes d’administration et de disposition nécessitent la double signature du curateur et du bénéficiaire de la mesure.
Tutelle
La tutelle est une mesure de représentation : le tuteur représente la personne dans tous les actes de la vie civile.
Le tuteur accomplit seul les actes d’administration ; il doit être autorisé par le juge pour l’accomplissement des actes de disposition.
Documents à télécharger
Demande de mise en place d'une mesure de protection judiciaire de majeur
* Requête en 1ère demande
Demande de mise en place d'une mesure de protection judiciaire de majeur
* Requête en renouvellement de mesure de protection