L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux (se), concubin(ne) partenaire de Pacs) de représenter une personne.

Cette habilitation, générale ou limitée à un ou plusieurs actes, est donnée par le juge des tutelles.

QUI EST CONCERNE
Il s’agit de toute personne qui n’est plus capable de protéger ses intérêts en raison d’une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses fonctions corporelles.

QUELLE EST LA PROCEDURE
Certificat médical
Pour demander une habilitation familiale, il faut d’abord obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin conseil choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.

Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.

La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger ou auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). 

QUAND PREND FIN LA MESURE
En plus du décès de la personne protégée, l’habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :

• Placement de l’intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.
• Jugement définitif supprimant l’habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de l’un des proches de la personne. protégée ou du Procureur de la République. C’est le cas lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée.
• Non-renouvellement de l’habilitation à l’expiration du délai fixé.
• Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation limitée avait été prise.

A SAVOIR
La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.